Obligation au 1er janvier 2018 de caisses enregistreuses sécurisées.
Dans le but de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finance de 2016 instaure au 1er janvier 2018 l’obligation pour les commerçants et les autres assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements clients dans un logiciel ou un système de caisse sécurisé et certifié.
Les éditeurs devront délivrer un certificat attestant que leur système de caisse satisfait aux conditions d’inaltérabilité, de conservation et d’archivage de données, de sécurisation.
Cette réglementation a pour but de rendre impossible la fraude aux tickets par le biais de logiciels frauduleux, qui délivré des tickets de caisse lors des paiements en espèces.
En cas de contrôle, le contrevenant sera soumis à une amende de 7500 € par logiciel ou système non certifié. Il aura un délai de 60 jours pour régulariser sa situation.
En savoir plus :
Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
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Auteur : Full Service Montpellier