. Les nouveautés fiscales 2021

L’Etat présente les nouvelles dispositions fiscales entrées en vigueur avec la loi de finances pour 2021. Découvrez les principales nouveautés fiscales 2021.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Tout d’abord, la loi de finances continue la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises.

Le taux passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les plus grandes entreprises.

Baisse des impôts locaux

Ensuite, les principaux impôts locaux réduisent en 2021. Ces impôts comprennent la CVAE, la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

En effet, l’objectif est d’alléger les impôts de production des entreprises, déconnectés des performances économiques. Ainsi les entreprises renforcent leur compétitivité et l’attractivité du territoire.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME

Egalement, la loi de finances pour 2021 créé un nouveau crédit d’impôt en faveur des TPE/PME. Celui-ci permet de réduire les dépenses liées à la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Les dépenses sont affectées à l’activité de l’entreprise. L’entreprise peut être propriétaire ou locataire.

Ainsi, le montant du crédit d’impôt est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

Puis, La loi de finances pour 2021 permet de différer l’imposition de cet écart de réévaluation. La plus-value dégagée sur les actifs amortissables est étalée sur une période de 5 ou 15 ans selon la nature de l’opération.

Ainsi, cette mesure temporaire a pour objectif de neutraliser les conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs des entreprises. Le but est d’améliorer leur capacité de financement dans le contexte de crise économique liée au Coronavirus COVID-19.

Les nouveautés fiscales 2021

Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble

Enfin, le dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’immeuble dans le cadre d’une opération de cession-bail est rétabli. Ce dispositif permet de faciliter le refinancement des entreprises affectées par la crise sanitaire. Il leur permet de reconstituer leur trésorerie.

Ainsi, cette mesure s’applique aux cessions réalisées au profit d’une société de crédit-bail à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023, Cette cession doit être précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Suppression de la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé

Enfin, La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices appliquée à certains revenus des professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé selon le calendrier suivant :

• une réduction progressive du coefficient multiplicateur de 2020 à 2022
• une suppression définitive de ce coefficient à compter de 2023.

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